Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 09/04/1987
M.Xavier de Villepin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les déclarations qu'il a faites à l'issue du conseil des ministres du 25 mars dernier concernant la réalisation du grand marché intérieur unique européen avant le 31 décembre 1992. Il lui rappelle qu'il a estimé que " l'harmonisation fiscale poserait problème ". Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il estime que la France ne sera pas en mesure, d'ici à cinq ans, de procéder à un alignement de sa fiscalité sur celle de nos voisins et partenaires et si ceux-ci ne lui semblent pas en mesure de faire de même. Il le prie, notamment, de bien vouloir lui préciser si, en matière de T.V.A., le Gouvernement français a entrepris les études nécessaires devant conduire à l'instauration d'un taux unique proche de celui de la plupart de nos partenaires européens.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/05/1987
Réponse. -L'harmonisation au plan européen du nombre des taux de la taxe sur la valeur ajoutée des produits et services auxquels ils s'appliquent et celle de leur niveau constituent, comme le Gouvernement l'a déjà indiqué, un des éléments fondamentaux de l'adaptation progressive de notre économie aux conditions de la réalisation du grand marché intérieur. Les lois de finances, notamment, en prendront en compte les conséquences en fonction de l'évolution des conditions économiques et budgétaires.
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