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Budget pour 1988: prévision de prélèvement sur les fonds de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

8e législature

Question écrite n° 05491 de M. Bernard Laurent (Aube - UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/1987 - page 518

M.Bernard Laurent appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la préparation du projet de loi de finances pour 1988. Il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il est exact que le Gouvernement entend procéder une nouvelle fois à un prélèvement sur les fonds de réserve de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. Il lui indique que dans l'affirmative, ce prélèvement supplémentaire aurait de graves conséquences indirectes sur l'équilibre des finances locales déjà durement éprouvé par le maintien de la surcompensation instaurée par le projet de loi de finances pour 1986 par le précédent gouvernement entre les différents régimes sociaux dont celui des agents des collectivités locales. Il lui demande, en outre, de bien vouloir lui préciser, si, à son sens, cette règle de surcompensation entre les différents régimes sociaux de retraite ne lui semble pas devoir être supprimée au plus vi te et selon quelle procédure.

Transmise au ministère : Budget



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 09/07/1987 - page 1079

Réponse. -En proposant au Parlement un prélèvement, au profit du budget de l'Etat, de 2 milliards de francs sur les réserves de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, dans le cadre des mesures de redressement financier de la loi de finances rectificative n° 86-824 du 11 juillet 1986, le Gouvernement a précisé qu'il s'agissait d'une mesure exceptionnelle, préludant à la normalisation du régime fiscal de la caisse et à la modernisation de son statut. Le Gouvernement n'envisage pas de nouveau prélèvement qui serait, au demeurant, difficilement conciliable avec la situation des fonds propres de la caisse. En revanche, les pouvoirs publics ont engagé, en concertation avec les représentants de collectivités locales, une réflexion sur la modernisation du statut de la caisse. L'objectif de la réforme qui doit être mise en oeuvre est de mieux insérer la C.A.E.C.L. dans les mécanismes de marchés et de la doter d'un statut juridique et financier plus adapté au rôle croissant qui est le sien. S'agissant du mécanisme de la surcompensation démographique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse, institué par l'article 78 de la loi de finances pour 1986, il faut souligner que son institution n'ayant été assortie d'aucun relèvement des cotisations, a eu pour objet d'accélérer la disparition des réserves de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Replacée dans la perspective d'évolution des régimes de retraite, la surcompression apparaît toutefois comme un moyen de renforcer l'effort de solidarité entre les régimes de protection sociale, à l'instar de la compensation mise en place par la loi du 24 décembre 1974. La surcompression démographique représente une contribution importante à l'équilibre des régimes spéciaux les plus défavorisés. Sa suppression, qui se traduirait par un accroissement de charges pour le budget de l'Etat de quelque 4,5 milliards de francs, est d'autant plus inenvisageable dans la situation actuelle des finances publiques que, pour les mêmes prestations, l'Etat supporte l'équivalent d'une cotisation de 28 p. 100 au titre de ses agents quand les collectivités locales acquittent, pour les leurs, une cotisation portée cette année à un peu plus de 15 p. 100.