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Information des personnes âgées sur la suppression de certains avantages sociaux

8e législature

Question écrite n° 05530 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/1987 - page 523

M.Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur le fait que les bénéficiaires des remboursements à 100 p. 100 se voient notifier dans les conditions suivantes la suppression de l'exonération du ticket modérateur : " Le décret n° 86-1373 du 31 décembre 1986 a abrogé l'article L. 322-3, 4e paragraphe. En conséquence, l'exonération du ticket modérateur qui était accordée, sous réserve d'une franchise, au malade désigné ci-dessus est supprimée à compter du .... Le décret n° 86-1376 du 31 décembre 1986 supprime le bénéfice des remboursements à 100 p. 100 à compter du 3 janvier 1987 pour les assurés qui sont dans votre situation. " Bien évidemment, un grand nombre de personnes ne sont pas assez informées pour comprendre ces explications beaucoup trop succinctes. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure il ne lui apparaîtrait pas souhaitable que les caisses de tous les régimes sociaux élaborent un texte suffisamment clair pour une meilleure compréhension par les assurés. Une telle information paraît prioritaire à destination des personnes âgées notamment.



Réponse du ministère : Sécurité sociale

publiée dans le JO Sénat du 10/09/1987 - page 1442

Réponse. -Le système de la " 26e maladie " institué par le décret du 8 janvier 1980 a donné lieu à de nombreux abus et s'est révélé difficilement gérable. C'est pourquoi il a été décidé, en accord avec le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, d'y mettre un terme par le décret n° 86-1379 du 31 décembre 1986. En revanche, la liste des affections qui ouvrent droit à un remboursement à 100 p. 100 a été actualisée et leur nombre porté de 25 à 30. En outre, un arrêté du 30 décembre 1986, publié au Journal officiel du 22 janvier 1987, prévoit l'exonération du ticket modérateur, sur avis conforme du contrôle médical, pour le traitement des affections de longue durée qui ne figurent pas sur cette liste en raison de leur faible fréquence. Ces nouvelles dispositions qui devraient bénéficier notamment aux personnes âgées se substituent avantageusement à la prise en charge antérieure au titre de la " 26e maladie ". L'ensemble de ces mesures a fait l'objet d'une concertation très approfondie tant avec les partenaires sociaux représentés au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qu'avec les professions de santé, notamment les syndicats de pharmaciens et les instances techniques compétentes comme la commission de la transparence et le haut comité médical de la sécurité sociale. L'information des professions concernées, et notamment des pharmaciens, a été organisée dans le cadre conventionnel, le public ayant été pour sa part avisé par l'apposition de messages sur les décomptes, d'affiches dans les centres de paiement et dans les pharmacies. L'exonération du ticket modérateur pour les soins se rapportant au traitement propre de l'affection de longue durée a d'autre part fait l'objet d'un effort d'information sans précédent auprès de chaque médecin et de chaque assuré exonéré du ticket modérateur à ce titre.