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Industrie: affectation du produit des privatisations à certaines entreprises du secteur public

8e législature

Question écrite n° 05552 de M. Paul Loridant (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1987 - page 566

M.Paul Loridant souhaite interroger M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur la part du produit issu des privatisations qui est affecté tout spécialement aux entreprises du secteur public directement sous tutelle de son ministère. Il lui rappelle que, " conformément à la logique libérale ", les budgets relevant de la compétence du ministère de l'industrie diminuaient de 10 p. 100 en francs constants dans la loi des finances initiales pour 1987. Or il apparaît que sur les 5 milliards de francs supplémentaires provenant des recettes de privatisation, plus d'un milliard de francs vont être consacrés à certaines entreprises du secteur public dont notamment C.D.F.-Chimie, Bull, Thomson. En conséquence, il souhaite avoir communication des raisons qui ont présidé à ces nouvelles affectations de crédit et lui demande s'il n'y a pas contradiction avec les propos du ministre qui lors de la session parlementaire d'automne ne voulait pas mesurer l'efficacité de son action à l'importance de ses lignes budgétaires.



La question est caduque