Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 16/04/1987
M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les problèmes liés au cumul emploi retraite. En tout premier lieu, il lui demande si la courbe ascendante du chômage n'incite pas le Gouvernement à prendre des mesures significatives afin que les emplois occupés par des retraités puissent être libérés pour des jeunes demandeurs d'emploi. Il semble en effet injuste, compte tenu de la conjoncture, que certains Français aient deux sources de revenus alors que d'autres ont épuisé jusqu'à leurs droits sociaux.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 30/07/1987
Réponse. -Lors de la discussion en décembre 1986 du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, un amendement parlementaire a été déposé en vue de supprimer la contribution mise à la charge des salariés et des entreprises en cas de cumul emploi-retraite. Cet amendement a été accepté par le Gouvernement dans la mesure où l'effet sur l'emploi de la contribution des retraités actifs n'a jamais pu être réellement établi. En outre, l'ordonnance du 30 mars 1982 créait des difficultés à beaucoup d'anciens fonctionnaires de l'Etat, notamment les militaires. En effet, ayant dû quitter les cadres civils ou militaires de la fonction publique, ces personnes se trouvaient pénalisées dans le déroulement normal de leur seconde carrière. Le Gouvernement n'estime pas opportun de rétablir une mesure dont l'effet sur l'emploi est incertain mais qui établit, de manière très réelle, une pénalisation injuste à l'égard de certains retraités.
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