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Opérations de privatisation: sélection des actionnaires

8e législature

Question écrite n° 05594 de M. Paul Loridant (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1987 - page 563

M.Paul Loridant, ayant pris connaissance du décret d'application n° 87-227 modifiant le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 relatif aux modalités d'application des opérations de privatisation, exprime son étonnement à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, En effet, pour prévenir d'éventuels afflux massifs de souscripteurs sur de petites sociétés à privatiser, un tirage au sort pourra être organisé s'il n'est pas possible de servir au moins un titre par personne. En conséquence, il lui demande si cette procédure de sélection des actionnaires dans le grand public ne s'apparente pas plus à la loterie et aux jeux de hasard qu'à la mise en oeuvre d'une politique totalement libérale où seul le marché jouerait un rôle de régulateur entre offreur et demandeur.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 18/06/1987 - page 969

Réponse. - En règle générale, la procédure que le Gouvernement a décidé d'utiliser pour la privatisation des sociétés dont les actions sont détenues par l'Etat est celle de l'offre publique de vente. C'est en effet celle qui assure la meilleure égalité entre les souscripteurs. Toutefois, il ne peut être attribué plus d'actions qu'il n'en existe. De ce fait, si le nombre de souscripteurs venait à être supérieur au nombre d'actions mises en vente, il n'y aurait pas la possibilité de servir une action à chaque demandeur. C'est pour cette raison qu'une procédure de désignation des souscripteurs par tirage au sort a été prévue en plus de la procédure d'attribution de coupures de titre. Toute autre procédure serait de nature à rompre l'égalité des conditions de souscription et à ne plus favoriser les petits porteurs.