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Application de la loi relative à la protection de la forêt

8e législature

Question écrite n° 05595 de M. Marcel Lucotte (Saône-et-Loire - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1987 - page 561

M.Marcel Lucotte demande à M. le ministre de l'agriculture s'il envisage de soumettre au Parlement un projet de loi ayant pour objet de supprimer les dispositions les plus dirigistes à l'égard de la forêt privée contenues dans la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 09/07/1987 - page 1075

Réponse. -La loi n° 85-1273 du 5 décembre 1985, adoptée à l'unanimité au Sénat et sans opposition à l'Assemblée nationale, appelait pour son application de nombreuses dispositions réglementaires. Plusieurs décrets d'application importants ont été signés depuis un an, notamment, pour ce qui concerne la forêt privée, celui du 5 février 1987, relatif aux orientations régionales de production et aux plans simples de gestion, et celui du 11 février 1987, relatif aux centres régionaux de la propriété forestière ainsi que celui du 30 janvier 1987, relatif au Fonds forestier national. Le ministre de l'agriculture a veillé, conformément à ses engagements auprès de la profession, à ce qu'une attentive concertation préside à l'élaboration de ces textes dans un esprit de souplesse et d'efficacité. Leur contenu ne soulève pas, à sa connaissance, de contestation remettant en cause les décisions prises. Le ministre de l'agriculture estime que cette méthode doit continuer de prévaloir pour définir avec clairvoyance les conditions d'application de cette loi qui seraient réellement susceptibles de favoriser la dynamique et la responsabilisation des propriétaires forestiers face à l'enjeu économique que représente la filière bois.