Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 16/04/1987
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la nécessaire réparation des préjudices de carrière subis par les militaires lors de la guerre d'Indochine et d'Afrique du Nord. Il lui rappelle que la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 qui prescrit la réparation des importants dommages matériels et moraux n'a pas été suivie d'application. Il souligne l'existence du projet de loi n° 437 qui devrait permettre la reconstitution de carrière aux titulaires des qualités de combattant volontaire de la Résistance et de combattant volontaire de la guerre 39-45 pour tous ceux qui en font la demande au titre de retraité militaire, au titre des réserves et de l'honorariat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour que tous les militaires ayant subi de graves préjudices de carrière pendant la guerre d'Indochine et d'Afrique du Nord bénéficient d'une juste réparation . - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux rapatriés.
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Transmise au ministère : Rapatriés
Réponse du ministère : Rapatriés publiée le 25/06/1987
Réponse. -La loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ne procède pas à une reconstitution de carrière, mais à une révision des droits à pension de tout agent de droit public ayant été condamné et ultérieurement amnistié. L'amnistie a pour effet fondamental de dépouiller rétroactivement certains faits de leur caractère délictueux. Cependant, la disparition de l'élément légal de l'infraction ne saurait avoir pour effet de procurer aux intéressés des avantages supplémentaires. D'une manière générale, accorder une reconstitution de carrière dans l'hypothèse mentionnée par l'honorable parlementaire conduirait à étendre le principe à tous les éventuels bénéficiaires des lois d'amnistie et partant à reconnaître à ces dernières un effet réparateur que le législateur a toujours entendu exclure.
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