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Fixation de la date des prochaines élections présidentielles

8e législature

Question écrite n° 05621 de M. Bernard Laurent (Aube - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1987 - page 567

M.Bernard Laurent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fixation de la date de la prochaine élection présidentielle. Si l'on en croit les déclarations qu'il a faites récemment, celle-ci aurait lieu le dimanche 24 avril et le dimanche 8 mai 1988. Il lui rappelle que cette première date correspond à la journée nationale de la déportation tandis que la seconde est la date d'une fête nationale commémorant la victoire des peuples libres sur le nazisme, le fascisme. Il lui indique que le choix de ces deux dates aurait pour conséquence de rendre moins solennelles les cérémonies organisées le 24 avril et le 8 mai 1988 en troublant le déroulement de ces journées du souvenir auxquelles tiennent les associations d'anciens combattants et qui sont indispensables pour que ne s'éteigne pas le souvenir des luttes passées et de ceux qui sont morts dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le choix de ces dates est définitif ou s'il sera procédé, avant qu'elles ne soient définitivement arrêtées, à une large concertation avec l'ensemble des organisations politiques et associatives intéressées.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 04/06/1987 - page 889

Réponse. -En ce qui concerne la fixation de la date de l'élection présidentielle, le Gouvernement est tenu de respecter les prescriptions impératives de la Constitution. Celle-ci dispose, dans son article 7, que l'élection du nouveau Président de la République a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice et qu'il doit y avoir un intervalle de deux semaines entre le premier tour de scrutin et le second tour éventuel. Or les fonctions de l'actuel chef de l'Etat prendront fin le 21 mai 1988. Le premier tour de l'élection présidentielle doit ainsi avoir lieu au plus tôt le dimanche 17 avril, au plus tard le dimanche 1er mai, le second tour se situant alors au plus tôt le dimanche 1er mai et au plus tard le dimanche 15 mai. Quelles que soient les dates retenues, il est donc inévitable qu'un tour de scrutin au moins coïncide avec la date d'une fête commémorative nationale. Au demeurant, on notera qu'en 1981 le premier tour de l'élection du Président de la République avait lieu le 26 avril, journée du Souvenir des déportés.