Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 16/04/1987
M.Paul Séramy demande à M. le ministre de l'éducation nationale si les dispositions de l'article 4 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), permettant de déduire du bénéfice imposable les dons effectués au profit d'établissements d'enseignement supérieur privés agréés, soulèvent des difficultés d'interprétation quant aux conditions à remplir pour obtenir l'agrément ; il souhaite savoir quelles sont ces conditions.
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Transmise au ministère : Recherche et enseignement supérieur
Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 09/07/1987
Réponse. -Les dispositions législatives en question ne soulèvent pas de problèmes particuliers d'interprétation. Comme toute mesure d'ordre fiscal, elles doivent faire l'objet d'une instruction d'application qui est en cours d'élaboration, concernant précisément les conditions d'obtention de l'agrément.
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