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Envois recommandés avec avis de réception: livraison aux destinataires

8e législature

Question écrite n° 05639 de M. Germain Authié (Ariège - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1987 - page 568

M.Germain Authie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur le fait que dans beaucoup de grandes villes, les usagers des P. et T. se voient de plus en plus fréquemment retourner leurs envois recommandés avec avis de réception, revêtus de la mention " inconnu à l'adresse indiquée ". Lorsque l'expéditeur sait pertinemment que le destinataire habite bien à l'adresse qu'il a indiquée, il ne manque pas de s'étonner auprès du receveur du bureau de distribution, lequel invoque l'impossibilité, pour les préposés, de pénétrer dans certains des immeubles dont la porte d'entrée est munie d'un système de fermeture à code. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux agents des P. et T d'accomplir leur mission et pour garantir aux usagers la bonne exécution d'un service public qui revêt une importance toute particulière eu égard aux conséquences juridiques et administratives qui s'attachent aux envois recommandés avec avis de réception, lesquels constituent, notamment, un élément déterminant de preuve pour la computation des délais de réclamation, de production, de convocation ou de recours en matière de contentieux civil et de contentieux administratif.



Réponse du ministère : Postes et télécommunications

publiée dans le JO Sénat du 11/06/1987 - page 934

Réponse. -Il a en effet été constaté que pour des raisons de sécurité, certains gestionnaires d'immeubles ont tendance à équiper les portes d'entrée des bâtiments d'un système de fermeture à code. En l'absence d'interphone ou de toute autre solution permettant d'accéder aux appartements pour y effectuer la remise des objets recommandés ou chargés, le proposé se trouve dans l'obligation de laisser un avis de mise en instance et de rapporter les objets au bureau, revêtus de la mention " Absent avisé ". A l'issue du délai de garde, ces objets sont renvoyés aux expéditeurs avec la mention " Non réclamé ". Afin de remédier à cette situation, le service postal propose aux gérants d'immeubles de faire installer une électro-serrure qu'ils peuvent se procurer dans le commerce. Ce système permet au préposé, à l'aide du passe-partout dont il dispose pour ouvrir les boîtes aux lettres normalisées, d'entrer dans les immeubles tout en préservant la sécurité à laquelle les résidents sont attachés.