Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 23/04/1987
M.Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la dotation aux jeunes agriculteurs, accordée en cas d'installation à condition qu'elle s'effectue sur une superficie n'excédant pas 80 hectares. Cette superficie maxima s'applique uniformément dans toutes les régions et ne tient pas compte du caractère particulier de certaines régions défavorisées dans lesquelles une telle limite apparaît trop restreinte. Aussi, il lui demande si ce plafond ne pourrait pas être modulé en prenant en considération la classification des terres de la région d'installation. En outre, il lui demande si, en cas de bail à métayage, le locataire qui s'installe comme jeune agriculteur pourrait le faire sur une superficie réelle supérieure à 80 hectares en ne retenant que la fraction qu'il est juridiquement et fiscalement réputé exploiter puisque le bailleur demeure exploitant en principe pour un tiers.
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La question est caduque
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