Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/04/1987
M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur la situation préoccupante de la branche du bâtiment dans la région Nord-Pas-de-Calais. En effet, seules quelques régions comme la région parisienne, Rhône-Alpes ou la Provence-Côte d'Azur enregistrent une croissance de l'activité. Le Nord-Pas-de-Calais quant à lui est touché, comme le reste du pays, par les restrictions de financement public. Mais l'investissement privé n'y prend nullement le relais attendu. Les conséquences de cette conjoncture sont graves pour l'emploi. Ainsi entre fin septembre 1985 et fin septembre 1986, les effectifs de la branche du bâtiment ont diminué de 4 000, passant de 65 000 à 61 000. Le taux de chômage dans la profession du bâtiment est beaucoup plus élevé que la moyenne des branches. Il se situe au plan national, à 17 p. 100, et, dans la région Nord-Pas-de-Calais, à 27 p. 100. Aussi l'état dans lequel se trouve, à l'heure actuelle, la branche du bâtiment constitue un élément extrêmement négatif pour l'économie régionale tout entière et pour la réhabilitation, pourtant indispensable, à notre cadre de vie. En conséquence, il lui demande quelles décisions il compte prendre à ce sujet . - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/08/1987
Réponse. -La situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement, d'autant que ce secteur a beaucoup souffert, ayant perdu à lui seul 300 000 emplois entre 1981 et 1986, soit la moitié des emplois perdus par l'économie française. La région Nord - Pas-de-Calais n'a pas été épargnée : ainsi les effectifs salariés du B.T.P. ont-ils baissé de 21 p. 100 entre 1980 et 1985 passant de 96 400 au 31 décembre 1980 à 75 800 à la fin de l'année 1985. Quant à l'activité bâtiment, elle a enregistré une forte dégradation entre 1980 et 1986 avec une baisse de 26 p. 100 des mises en chantier. Ce recul tient essentiellement à la chute du logement collectif (- 42 p. 100) dans le secteur social surtout, mais aussi, à la suite du désengagement des investisseurs institutionnels, dans le secteur locatif privé. Le même mouvement a été constaté sur les bâtiments industriels et commerciaux, en grande partie lié à la situation économique régionale. Il est vrai que la reprise constatée en 1986 au niveau national n'a pas encore bénéficié à toutes les régions. Toute reprise économique part des secteurs les plus porteurs et se diffuse ultérieurement à l'ensemble de l'économie avec des délais et des amplitudes qui diffèrent suivant les secteurs. Il en est de même entre les différentes régions. Dans la région Nord - Pas-de-Calais, on note d'ores et déjà plusieurs indicateurs favorables qui laissent présager une amélioration de la situation : 1° les livraisons tous liants des cimenteries sont à la fin avril 1987 en hausse de 0,5 p. 100 par rapport à avril 1986, avec des évolutions très divergentes suivant les départements : ainsi, alors que le département du Nord accuse un recul de 5 p. 100, constate-t-on un fort accroissement des livraisons de ciment dans le Pas-de-Calais ; 2° les demandes d'emploi dans le B.T.P. croissent à un rythme moindre (+ 7,6 p. 100 fin avril 1987/fin avril 1986 contre + 12,8 p. 100 décembre 1986/décembre 1985) ; 3° les effectifs des travaux publics ont été accrus tant en 1985 qu'en 1986 essentiellement dans les firmes importantes (plus de 1 000 salariés). Afin de relancer l'activité du bâtiment touchée par une forte baisse depuis plusieurs années, le Gouvernement a engagé une action déterminée en développant l'offre de logement afin de réduire la pénurie dont souffrent de nombreux ménages. Cette reprise doit respecter les disciplines de la maîtrise de la dépense publique. Les cinq dernières années ont démontré que le soutien artificiel du logement par les aides de l'Etat n'a pas empêché la dégradation de la situation malgré un doublement de ces aides. La première priorité était donc de redonner confiance aux investisseurs privés afin de créer des richesses et des emplois. Aussi, le Gouvernement a-t-il adopté dans le courant de l'année 1986 un dispositif très complet : 1° la suppression sur les grandes fortunes ; 2° les incitations fiscales tant pour les investisseurs locatifs que pour les accédants à la propriété ; 3° la réforme des relations entre bailleurs et locataires ; 4° l'extinction de la loi du 1er septembre 1948 sans toutefois porter atteinte à la situation des personnes âgées ; 5° des mesures foncières visant à accroître l'offre de terrains. Par ailleurs, la baisse des taux des prêts aidés a constitué à la fin de 1986 et au début de 1987 une réelle incitation à la reprise de la demande sur le marché de l'accession à la propriété. Quant au marché de l'ancien, il bénéficie du relèvement de la quotité des prêts hypothécaires à 90 p. 100. Dans le cadre du budget 1987, le nombre de logements aidés par l'Etat a été maintenu : 65 000 P.L.A. budgétaires, 10 000 prêts locatifs intermédiaires, 100 000 P.A.P., 210 000 prêts conventionnés. L'amélioration de l'habitat demeure, par ailleurs, une priorité essentielle. La Palulos est dotée en 1987 de 1 290 millions de francs, afin de respecter l'objectif de 140 000 logements sociaux réhabilités chaque année. La P.A.H., qui bénéficie aux propriétaires occupants les plus modestes, est dotée de 440 millions de francs en 1987, soit 100 millions de francs de plus que l'an dernier. L'effort en matière d'O.P.A.H. et de réhabilitation de l'habitat insalubre est, quant à lui, maintenu. Les prêts 1 p. 100 logement sont depuis le 31 octobre 1986 ouverts aux salariés des entreprises assujetties au 1 p. 100 sans conditions de revenu. Ils peuvent financer soit l'acquisition ou la construction d'un logement neuf, soit la réalisation de travaux d
'amélioration. Ces différentes mesures font d'ores et déjà sentir leurs effets. Ainsi, après la reprise de la demande de logements constatée dès le quatrième trimestre 1986, qui a permis d'enregistrer un accroissement de 1,8 p. 100 des autorisations de permis de construire sur l'année 1986, enregistre-t-on sur les premiers mois 1987 une poursuite de cette reprise sur le secteur de la maison individuelle. Les autorisations de permis de construire sont à la fin mai 1987 en hausse d'environ 7 p. 100 par rapport à mai 1986. Quant aux mises en chantier, elles enregistrent les effets de la reprise de la demande fin 1986 et début 1987 et sont donc en hausse de 5,6 p. 100 à la fin mai 1987/mai 1986. En ce qui concerne les travaux publics, le Gouvernement, conscient de l'importance de la commande publique pour l'activité du secteur et soucieux de parfaire l'équipement du pays, a manifesté sa volonté de rattraper le retard accumulé au cours des dernières années. En partic ulier : après son maintien en 1986, malgré les économies importantes nécessitées par la loi de finances rectificative, le budget des routes a été fortement augmenté en 1987, les crédits prévus dans la loi de finances permettant d'accentuer l'effort de l'Etat malgré la suppression du fonds spécial de grands travaux. Par ailleurs, le comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 13 avril 1987 a fixé de nouvelles ambitions pour le réseau autoroutier. Celui-ci sera complété par 1 500 kilomètres de nouvelles sections à péage, il permettra aux usagers de disposer à terme de 8 290 kilomètres de liaisons adaptées à la position centrale de la France au sein de l'Europe. Enfin, sur le plan régional, d'importants travaux devraient débuter en 1987 : la seconde ligne du métro de Lille, des travaux sur la A 26 (Calais-Nordausques), la A 1 et certains travaux liés à la liaison transmanche, qui elle-même contribuera à moyen terme à soutenir la conjoncture régionale. ; hypothécaires à 90 p. 100. Dans le cadre du budget 1987, le nombre de logements aidés par l'Etat a été maintenu : 65 000 P.L.A. budgétaires, 10 000 prêts locatifs intermédiaires, 100 000 P.A.P., 210 000 prêts conventionnés. L'amélioration de l'habitat demeure, par ailleurs, une priorité essentielle. La Palulos est dotée en 1987 de 1 290 millions de francs, afin de respecter l'objectif de 140 000 logements sociaux réhabilités chaque année. La P.A.H., qui bénéficie aux propriétaires occupants les plus modestes, est dotée de 440 millions de francs en 1987, soit 100 millions de francs de plus que l'an dernier. L'effort en matière d'O.P.A.H. et de réhabilitation de l'habitat insalubre est, quant à lui, maintenu. Les prêts 1 p. 100 logement sont depuis le 31 octobre 1986 ouverts aux salariés des entreprises assujetties au 1 p. 100 sans conditions de revenu. Ils peuvent financer soit l'acquisition ou la construction d'un logement neuf, soit la réalisation de travaux d
'amélioration. Ces différentes mesures font d'ores et déjà sentir leurs effets. Ainsi, après la reprise de la demande de logements constatée dès le quatrième trimestre 1986, qui a permis d'enregistrer un accroissement de 1,8 p. 100 des autorisations de permis de construire sur l'année 1986, enregistre-t-on sur les premiers mois 1987 une poursuite de cette reprise sur le secteur de la maison individuelle. Les autorisations de permis de construire sont à la fin mai 1987 en hausse d'environ 7 p. 100 par rapport à mai 1986. Quant aux mises en chantier, elles enregistrent les effets de la reprise de la demande fin 1986 et début 1987 et sont donc en hausse de 5,6 p. 100 à la fin mai 1987/mai 1986. En ce qui concerne les travaux publics, le Gouvernement, conscient de l'importance de la commande publique pour l'activité du secteur et soucieux de parfaire l'équipement du pays, a manifesté sa volonté de rattraper le retard accumulé au cours des dernières années. En partic ulier : après son maintien en 1986, malgré les économies importantes nécessitées par la loi de finances rectificative, le budget des routes a été fortement augmenté en 1987, les crédits prévus dans la loi de finances permettant d'accentuer l'effort de l'Etat malgré la suppression du fonds spécial de grands travaux. Par ailleurs, le comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 13 avril 1987 a fixé de nouvelles ambitions pour le réseau autoroutier. Celui-ci sera complété par 1 500 kilomètres de nouvelles sections à péage, il permettra aux usagers de disposer à terme de 8 290 kilomètres de liaisons adaptées à la position centrale de la France au sein de l'Europe. Enfin, sur le plan régional, d'importants travaux devraient débuter en 1987 : la seconde ligne du métro de Lille, des travaux sur la A 26 (Calais-Nordausques), la A 1 et certains travaux liés à la liaison transmanche, qui elle-même contribuera à moyen terme à soutenir la conjoncture régionale.
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