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Industriels et artisans forains: libre-circulation

8e législature

Question écrite n° 05732 de M. Robert Calmejane (Seine-Saint-Denis - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/04/1987 - page 618

M.Robert Calmejane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation anachronique qui est celle des professions foraines, lesquelles doivent faire renouveler tous les cinq ans leur livret de circulation. Les industriels et artisans forains souhaiteraient voir reconnu leur droit à disposer de leur seule carte d'identité nationale. En effet, les dispositions anciennes, élaborées pour le contrôle d'une population nomade, ne correspondent plus à l'évolution de notre société et portent en elles-mêmes atteinte au principe de libre circulation des biens et des personnes. Il lui demande de bien vouloir étudier de nouvelles dispositions qui donnent aux industriels et artisans forains les mêmes droits que ceux accordés à tout citoyen français dans le respect des devoirs afférents.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 04/06/1987 - page 889

Réponse. -Les forains n'ayant ni domicile ni résidence fixe doivent être titulaires d'un livret spécial de circulation renouvelable tous les cinq ans. Cette obligation résulte de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Elle ne concerne pas spécifiquement les forains mais toute personne exerçant sa profession dans des conditions similaires (marchands ambulants par exemple) et s'explique par les modalités particulières d'exercice d'une profession en l'absence d'un domicile fixe. Toutefois, des aménagements ont été récemment apportés dans le but d'alléger les contraintes liées à l'obligation de détenir un titre de circulation. C'est ainsi que le décret n° 85-684 du 8 juillet 1985 a porté de deux à cinq ans la durée de validité du livret spécial. Ce texte a également facilité les démarches à accomplir au moment du renouvellement en permettantau pétitionnaire de s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture la plus proche de son lieu de séjour pour faire valider son titre et de se faire remettre son titre dûment validé par la préfecture ou la sous-préfecture de son choix.