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Prise en charge des cotisations sociales: cas des associations d'aide à domicile

8e législature

Question écrite n° 05768 de M. Marcel Lucotte (Saône-et-Loire - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 23/04/1987 - page 610

M. Marcel Lucotte expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, que la prise en charge des cotisations sociales versées par les contribuables âgés ou invalides, employeurs d'aide à domicile, est désormais possible à hauteur de 2 000 francs par mois. L'avantage ainsi accordé aux personnes intéressées n'est pas négligeable, et on ne saurait méconnaître l'importance de l'effort financier qu'il constitue, tout en permettant de contribuer à la création d'emplois. Cependant, pour parfaire l'efficacité de cette mesure, il paraîtrait souhaitable que son bénéfice soit étendu aux associations qui procurent une aide à domicile aux mêmes personnes âgées ou invalides. Il lui demande si une telle extension est envisagée . - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi. 63-65

Transmise au ministère : Affaires sociales



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 30/07/1987 - page 1170

Réponse. -Le champ de l'exonération des cotisations sociales accordée aux personnes âgées ou invalides devant recourir aux services d'une tierce personne salariée a été notamment élargi par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, qui répond ainsi à la nécessité de compenser pour ces personnes les charges que leur imposent l'âge ou un handicap. Elle complète le dispositif déjà important et efficient de l'aide à domicile, auquel les associations concourent notamment par le moyen des services d'aide ménagère, et d'auxiliaires de vie. Cet ensemble institutionnel est lui-même depuis longtemps fortement aidé par l'Etat, les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale, sous la forme de subventions de démarrage et de fonctionnement et de prestations affectées. Exonérer les associations bénéficiant de ce soutien financier reviendrait à augmenter l'aide déjà accordée par les collectivités publiques. En outre, il importe que les personnes dont les revenusles éloignent de cette aide institutionnelle puissent bénéficier d'un soutien de la collectivité pour supporter les charges liées à leur âge ou à leur handicap.