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Conséquences de la création de la direction générale de l'alimentation chargée à la fois du contrôle sanitaire et de l'intervention économique

8e législature

Question écrite n° 05771 de M. Pierre Matraja (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/04/1987 - page 609

M.Pierre Matraja rappelle à M. le ministre de l'agriculture sa question écrite n° 4003, parue au Journal officiel, Débats parlementaires, Sénat questions, du 25 décembre 1986, dans laquelle il appelait son attention sur les suites qui seront données à la création de la direction générale de l'alimentation en ce qui concerne les services extérieurs du ministère de l'agriculture. La direction générale de l'alimentation associe au niveau de l'administration centrale des services de contrôle sanitaire et des services chargés de l'intervention économique. Comment le ministre de l'agriculture envisage-t-il de préserver, au niveau des services extérieurs de son ministère chargés du contrôle sanitaire (direction départementale des services vétérinaires), l'indépendance technique - donc administrative et financière - indispensable à l'efficacité de ces services et à leur crédibilité vis-à-vis des professionnels de la filière agro-alimentaire, des consommateurs et des
partenaires commerciaux de la France.



La question est caduque