Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 30/04/1987
M.Jacques Delong appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la loi n° 86-23 du 9 juillet 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et qui prévoit certaines mesures tendant à permettre la titularisation des agents non titulaires occupant notamment des emplois des catégories A et B, dont le principe est fixé par la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, autorisant l'intégration des agents non titulaires. Des mesures d'intégration viennent d'être prises en faveur des agents titulaires des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics qui occupent des emplois classés en catégorie A et B. Il souhaiterait qu'elle veuille bien lui préciser dans quel délai il envisage d'appliquer les mesures précitées, aux agents non titulaires des catégories A et B qui exercent des fonctions dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-23 du 9 janvier 1986, considérant que cette catégorie de personnel doit pouvoir bénéficier, sans retard, des mêmes possibilités d'intégration offertes aux agents non titulaires relevant de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 18/06/1987
Réponse. -La publication de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui se substitue au livre IX du code de la santé publique, obligera à ce que soient repris tous les textes réglementaires intéressant les personnels hospitaliers publics, tant les textes de portée générale que les statuts particuliers. Il s'agit là, étant donné le très grand nombre de ces textes, d'un travail de longue haleine qui s'étendra sur plusieurs années. Cependant, le décret prévoyant la titularisation des personnels hospitaliers auxiliaires demeure parmi les premières préoccupations du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
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