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Attributions du Premier ministre

8e législature

Question écrite n° 05939 de M. Paul Loridant (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/04/1987 - page 644

M. Paul Loridant interroge M. le Premier ministre sur l'intention qui lui est prêtée de se dessaisir de la plupart des arbitrages budgétaires pour la préparation du budget 1988, abandonnant ainsi l'une des prérogatives essentielles de son pouvoir à son ministre d'Etat. En effet, dans certains domaines tels que la politique industrielle et la recherche, les prélèvements obligatoires et la sécurité sociale, le choix des entreprises à privatiser, le départ du ministère des finances du Grand Louvre, il apparaît que seul le Premier ministre puisse prendre les décisions et les arbitrages nécessaires. En conséquence, il lui demande si confier ce rôle au ministre d'Etat, ministre des finances, de l'économie et de la privatisation, ne comporte pas le risque de voir gérer le pays sous le seul aspect financier en délaissant l'aspect politique et donc incitatif des choix budgétaires.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 11/06/1987 - page 912

Réponse. -L'une des étapes essentielles de la préparation du budget de l'Etat est, comme le sait l'honorable parlementaire, l'envoi par le Premier ministre à chaque membre du Gouvernement responsable de la gestion d'un budget, d'une lettre fixant le montant des crédits ainsi que la liste des mesures nouvelles et des économies à inscrire dans le projet de loi de finances. Cette procédure sera bien évidemment suivie en 1987 comme elle l'a été en 1986. La décision reste donc bien celle du Premier ministre. Cette façon de procéder ne fait pas obstacle à ce que le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, dont l'une des responsabilités est précisément de conduire la politique budgétaire et d'assurer sa cohésion avec la politique économique, se voie confier le soin de procéder aux premiers arbitrages nécessaires et en rende compte au Premier ministre.