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Délai d'attente pour les agriculteurs des prêts liés au plan d'amélioration matérielle

8e législature

Question écrite n° 05965 de M. Michel D'Aillieres (Sarthe - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 07/05/1987 - page 680

M.Michel d'Aillières attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la répartition dans les différentes caisses régionales du crédit agricole des prêts accordés aux agriculteurs ayant obtenu un plan d'amélioration matérielle (P.A.M.). En effet, lorsque dans un département le nombre de plans agréés dépasse le quota de prêts attribués à la caisse régionale, les agriculteurs non servis sont obligés soit de patienter (quelquefois neuf mois), soit de contracter un prêt relais au taux de 9,5 p. 100. Etant donné que les agriculteurs se trouvant dans une telle situation sont souvent en difficulté, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de prendre des mesures pour réduire ce délai d'attente.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 10/03/1988 - page 330

Réponse. -La progression considérable du nombre des dossiers de plans d'amélioration matérielle agréés depuis le début de l'année 1987 a, en effet, provoqué dans bon nombre de départements de fortes tensions sur l'enveloppe des prêts spéciaux de modernisation. C'est pourquoi, à la demande du ministre de l'agriculture, le Premier ministre a annoncé, lors de la conférence annuelle du 7 juillet 1987, que ces insuffisances seraient prises en compte. Conformément à cet engagement, l'enveloppe des prêts spéciaux de modernisation mise à la disposition de la Caisse nationale de crédit agricole pour 1987 a été porté de 3 à 4 milliards de francs. Ce complément d'enveloppe de un milliard de francs a été délégué aux caisses régionales de Crédit agricole selon une répartition prenant spécialement en compte le rythme d'agrément des plans d'amélioration matérielle en 1987 et permettra de satisfaire au mieux les demandes de prêts.