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Application de la loi sur l'exercice de la profession de psychologue

8e législature

Question écrite n° 05978 de M. Jacques Pelletier (Aisne - G.D.)

publiée dans le JO Sénat du 07/05/1987 - page 684

M.Jacques Pelletier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures relatives à la profession de psychologue. Par l'article 44 de la loi n° 85-772 de juillet 1985, il a été voté des dispositions concernant l'exercice de la profession de psychologue. Malheureusement, depuis, aucun décret d'application n'a vu le jour et la loi n'est pas appliquée. Il lui demande, en conséquence, s'il compte, dans un proche avenir, remédier à cette carence.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 28/05/1987 - page 853

Réponse. -La décision d'interrompre, pour l'année scolaire 1987-1988, le recrutement des stagiaires psychologues scolaires selon les instructions de la note de service n° 86-392 du 16 décembre 1986 (cf Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 1, du 8 janvier 1987) a été prise en raison des problèmes nombreux et complexes que pose l'application de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, relatif au titre de psychologue. Ces problèmes font l'objet d'une analyse approfondie qui s'inscrit dans le cadre de la réflexion générale entreprise sur les structures spécialisées de l'enseignement du premier degré. Il est donc prématuré de se prononcer sur l'avenir qui sera réservé aux conditions de recrutement et d'exercice des psychologues scolaires avant de connaître le résultat de l'ensemble des travaux en cours. Quelle que soit la décision qui sera prise à l'égard des structures existantes, il va de soi que les maîtres spécialisés en place continueront à assurer aux élèves en difficulté les aides et le soutien pédagogiques nécessaires.