Allez au contenu, Allez à la navigation

Conditions d'éligibilité des opérations d'investissement des collectivités locales au FCTVA

8e législature

Question écrite n° 05981 de M. Joseph Raybaud (Alpes-Maritimes - G.D.)

publiée dans le JO Sénat du 07/05/1987 - page 682

Le décret du 26 décembre 1985 a modifié les conditions d'éligibilité des opérations d'investissement des collectivités locales au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce décret a ainsi exclu de l'assiette des droits à compensation les subventions spécifiques reçues de l'Etat, les investissements n'ayant pas supporté la T.V.A. et les opérations réalisées pour le compte de tiers. Il s'est en outre appliqué, pour partie, dès l'exercice 1986, supprimant ainsi le remboursement de la T.V.A. sur les opérations devenues non éligibles réalisées en 1984 et 1985. De ce fait, de nombreux élus locaux ayant intégré le remboursement de la T.V.A. dans leur prévision de financement se trouvent désormais confrontés à une situation difficile. C'est pourquoi M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales s'il ne serait pas opportun de prévoir, dès maintenant, la possibilité d'allouer des subventions budgétaires ou des prêts à taux très favorable aux collectivités locales les plus handicapées par cette réforme. Il lui demande, en outre, de confirmer que le Gouvernement, en cas d'annulation de ce décret par le Conseil d'Etat, remboursera effectivement les sommes qu'auraient reçues les collectivités locales si celui-ci n'était pas intervenu



Réponse du ministère : Collectivités locales

publiée dans le JO Sénat du 18/06/1987 - page 966

Réponse. -Le fonctionnement du fonds de compensation pour la T.V.A. par lequel l'Etat rembourse la T.V.A. acquittée par les collectivités locales sur leurs dépenses directes d'investissement a révélé au cours des précédents exercices budgétaires des anomalies et a engendré des déficits importants. C'est ainsi, en particulier, que le dispositif réglementaire en vigueur jusqu'en 1985 a eu pour effet de faire bénéficier les collectivités locales de remboursements pour des dépenses sur lesquelles ces mêmes collectivités n'avaient pas acquitté la T.V.A. ou sur le montant des subventions spécifiques de l'Etat. Le Gouvernement précédent avait décidé de mettre fin à cette situation, en précisant l'assiette des remboursements dans le décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985. Il a par ailleurs voulu appliquer immédiatement ces nouvelles dispositions. Compte tenu du décalage de deux ans qui existe entre l'acquittement de la T.V.A. par les collectivités locales et les remboursements de l'Etat, cela revient à modifier les plans de financement : les remboursements intervenant respectivement pour les deux années 1986 et 1987 étant dorénavant établis sur ces nouvelles bases, qui n'étaient évidemment pas connues au moment où ont été réalisés les investissements en cause. Toutefois, ce décret du 26 décembre 1985 a fait l'objet de recours devant le Conseil d'Etat. C'est pourquoi il appartient donc désormais au juge administratif de se prononcer sur cette affaire. Le Gouvernement tiendra, bien entendu, compte de la décision qui sera prise par la Haute Juridiction. En tout état de cause, il est rappelé, que depuis 1982 la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales propose des prêts spécifiques aux collectivités bénéficiaires du F.C.T.V.A. qui auraient des problèmes de trésorerie.