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Renseignements sur les entreprises ou banques privatisées et privatisables en 1987

8e législature

Question écrite n° 06020 de M. Paul Loridant (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/05/1987 - page 684

M.Paul Loridant demande confirmation à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, des chiffres énoncés dans le tableau ci-dessous relatif aux trois entreprises ou banques déjà privatisées : Nota : voir tableau p. 684. Par ailleurs, il désire avoir communication de renseignements identiques pour toutes les entreprises et banques publiques dont la privatisation est prévue pour 1987, à savoir le prix d'achat lors de la nationalisation et le prix de vente retenu pour l'opération de privatisation. Il souhaite une évaluation boursière pour celles dont l'opération de privatisation aurait déjà eu lieu.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 12/11/1987 - page 1802

Réponse. -Comparer pour chaque entreprise privatisée le prix de nationalisation, la valeur de privatisation et la capitalisation boursière actuelle n'a en fait guère de signification. 1° En premier lieu, il n'est pas possible de comparer la valeur de nationalisation et la valeur de privatisation, et ce pour différentes raisons : la première tient à ce que la physionomie des entreprises du secteur public a beaucoup changé entre 1982 et 1987, d'importantes restructurations ayant affecté leur périmètre de consolidation ; de la même façon, les capitaux propres de ces sociétés se sont considérablement modifiés au cours de la période, sous l'empire notamment d'opérations de renforcement de leurs fonds propres, que ce soit par dotations en capital de l'Etat ou par appels au marché financier (émissions de certificats d'investissement ou de titres participatifs) ; la valeur d'une entreprise à deux instants différents du temps ne saurait être déterminée sans considération des cycles d'activité (expansion ou dépression) des secteurs dans lesquels elles opèrent et de leur position concurrentielle ; enfin, pour être comparée utilement à leur valeur de privatisation, la valeur de nationalisation des entreprises en cause devrait en toute rigueur être corrigée de l'évolution des conditions économiques générales (dérive des prix, évolution des taux d'intérêt et des marchés de valeurs mobilières). 2° La comparaison de la capitalisation boursière actuelle des entreprises privatisées et de la valeur fixée par le Gouvernement à l'occasion de leur transfert au secteur privé doit, pour sa part, tenir compte des fluctuations des cours enregistrés en Bourse de Paris depuis le début de l'année 1987, des opérations en fonds propres et des acquisitions auxquelles certaines des entreprises privatisées ont procédé au cours de la période ainsi que de l'évolution de leurs résultats à la fois publiés et prévisibles. Il est remarquable à cet égardque la capitalisation boursière des trois entreprises privatisées auxquelles se réfère l'honorable parlementaire est aujourd'hui sensiblement différente de ce qu'elle était à la date de sa question.