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Représentation des agents contractuels en poste à l'étranger au sein des organismes consultatifs paritaires

8e législature

Question écrite n° 06081 de M. Jean-Pierre Cantegrit (Français établis hors de France - G.D.)

publiée dans le JO Sénat du 14/05/1987 - page 736

M. Jean-Pierre Cantegrit attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les agents français contractuels en poste à l'étranger, dans les missions diplomatiques et les services rattachés, en matière de représentativité dans les organismes consultatifs paritaires au sein du ministère des affaires étrangères. Il semblerait que la compétence de la commission consultative paritaire (C.C.P.), créée conformément à l'arrêté interministériel du 1er juillet 1983 par l'arrêté du 11 juin 1985, ait été volontairement limitée aux seuls agents de catégorie C et D déjà titulaires d'autres ministères ou servant sous statut spécifique dans un consulat ou service rattaché du ministère des affaires étrangères. Les agents de catégorie A et B régis par les décrets de 1967 et de 1976 et les agents contractuels titularisables par le décret du 20 juin 1985 sont exclus de la compétence de cet organisme, indépendamment de la durée de leur mission à l'étranger et dans l'attente de leur éventuelle intégration dans un corps de fonctionnaires. Il lui demande que des mesures soient prises afin que ces agents en poste à l'étranger, dont les problèmes sont multiples, bénéficient de la même représentation et des mêmes recours que leurs collègues de toute catégorie relevant de l'administration centrale pour lesquels a été instituée une C.C.P. par l'arrêté du 9 décembre 1986.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 30/07/1987 - page 1164

Réponse. -S'agissant de la représentation des agents contractuels en service à l'étranger au sein des organismes consultatifs paritaires, il convient de relever que la commission consultative paritaire créée par arrêté du ministre des affaires étrangères le 11 juin 1985 est compétente pour tous les agents contractuels régis par le décret n° 69 697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française, en service à l'étranger, qu'il s'agisse de fonctionnaires détachés ou de non-titulaires recrutés sur contrats placés en catégorie A, B, C ou D. Les agents contractuels C ou D en service à l'étranger régis par le décret précité titularisables en vertu du décret du 20 juin 1985, relèvent également de la compétence de la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 11 juin 1985. Par ailleurs, les agents titulaires détachés pour exercer à l'é tranger une mission d'enseignement ou de diffusion culturelle ainsi que les agents non titulaires recrutés et rémunérés par le ministère en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 bénéficient, en matière de représentation, des dispositions de l'arrêté interministériel du 1er juillet 1983 instituant des commissions consultatives paritaires. Cet arrêté, actuellement appliqué, a donné lieu à la création de dix-huit commissions consultatives paritaires correspondant aux grades ou aux fonctions des personnels concernés.