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Retraite mutualiste des anciens combattants

8e législature

Question écrite n° 06118 de M. Marcel Costes (Lot - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/05/1987 - page 737

M.Marcel Costes appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le délai accordé aux titulaires de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste, avec une participation de l'Etat de 25 p. 100, participation qui, après le 1er janvier 1988, doit se limiter à 12,5 p. 100. Compte tenu des restrictions affectant le budget des anciens combattants en 1987, les services départementaux ne peuvent assurer l'instruction de l'ensemble des dossiers avant cette date limite et, de ce fait, les anciens combattants sont pénalisés. Il lui demande, compte tenu de l'émotion provoquée au sein des associations par cette mesure, s'il n'envisage pas de repousser d'un an le délai de constitution des dossiers.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 19/11/1987 - page 1826

Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.