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Décrets d'application de la loi sur l'aide médicale urgente

8e législature

Question écrite n° 06121 de M. Marc Boeuf (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/05/1987 - page 745

M. Marc Boeuf attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la non-publication des décrets d'application de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 sur l'aide médicale urgente et les transports sanitaires. Ces quatre décrets, et plus particulièrement celui sur le transport sanitaire et les modalités de prise en charge et du remboursement des frais de transport, sont vitaux pour la profession. De nombreux conflits surgissent à la suite de ce manque de définitions du rôle et de la participation de chacun des intervenants à l'aide médicale urgente. Il lui demande de faire accélérer la publication de ces décrets dans l'intérêt de tous les partenaires concernés et plus spécifiquement des ambulanciers privés.



Réponse du ministère : Santé et famille

publiée dans le JO Sénat du 16/07/1987 - page 1129

Réponse. -La publication des décrets d'application de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires a été retardée par des difficultés liées à la définition du rôle des différents intervenants en matière d'aide médicale urgente, qui a nécessité de multiples réunions de travail. Ces difficultés sont désormais en passe d'être aplanies et la publication de ces textes devrait intervenir dans un délai rapproché.