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Retraite mutualiste des anciens combattants

8e législature

Question écrite n° 06125 de M. Jean Cauchon (Eure-et-Loir - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/05/1987 - page 737

M.Jean Cauchon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le fait que les titulaires de la carte du combattant ont la possibilité de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat à hauteur de 25 p. cent, jusqu'au 31 décembre 1987, cette participation étant réduite à 12,50 p. cent à compter de cette date. Compte tenu des délais d'instruction des demandes de carte de combattant, il lui demande s'il ne conviendrait pas de reporter le délai susvisé au 31 décembre 1988, ce qui permettait à un nombre plus important d'anciens combattants de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 19/11/1987 - page 1826

Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.