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Dénomination de la commission des "sages" chargée d'examiner le projet de loi portant réforme du code de la nationalité

8e législature

Question écrite n° 06160 de M. Raymond Bouvier (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/05/1987 - page 776

M. Raymond Bouvier expose à M. le Premier ministre que le fait de soumettre à une commission dite " de Sages " le projet de loi portant réforme du code de la nationalité adopté en Conseil des ministres ne serait pas de nature à accréditer dans l'opinion que les membres du Gouvernement ne seraient pas des sages. Pour éviter toute erreur d'interprétation en ce domaine, il lui demande de bien vouloir donner un autre nom à la commission chargée a posteriori d'examiner un projet de loi pourtant adopté en tant que tel.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 09/07/1987 - page 1071

Réponse. -Une commission pour le code de la nationalité a été installée le 22 juin 1987. Sa mission est déterminée par une lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, et le Gouvernement prendra toute décision utile dès que les conclusions des travaux seront connues.