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Anciens combattants: constitution d'une retraite mutualiste

8e législature

Question écrite n° 06177 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/05/1987 - page 777

M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la possibilité offerte aux titulaires de la carte du combattant, jusqu'au 31 décembre 1987, de constituer une retraite mutualiste où la participation de l'Etat s'élève à 25 p. 100. Le budget de l'année 1987 qui a prévu la suppression d'emplois dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a pour conséquence immédiate d'augmenter les délais d'obtention des cartes de combattants. Aussi il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de reporter d'un an le délai prévu au 31 décembre 1987, afin que l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord puisse bénéficier de la participation de l'Etat à hauteur de 25 p. 100 dans la constitution d'une retraite mutualiste.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 19/11/1987 - page 1826

Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.