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Droits des petits actionnaires des sociétés récemment privatisées

8e législature

Question écrite n° 06211 de M. Paul Loridant (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/05/1987 - page 786

M.Paul Loridant interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les droits des petits actionnaires des sociétés récemment privatisées. L'assemblée générale de Paribas s'étant tenue le 29 avril, il constate, d'une part, en dehors d'une convocation par affichage dans la grande presse, que les petits porteurs n'ont pas été destinataires d'une convocation individuelle, d'autre part, qu'aucun petit porteur ou association de petits porteurs n'était représenté au sein du conseil d'administration de cette société. Il lui rappelle, par ailleurs, l'interdiction qui est faite aux détenteurs d'actions d'ouvrir un compte courant sans un apport initial de 200 000 francs. Tout cela semble dénoter beaucoup de condescendance vis-à-vis des petits porteurs. Il lui demande si la prétendue logique de l'actionnariat populaire est respectée dans la mesure où les petits actionnaires - salariés de l'entreprise - et les particuliers qui représentent tout de même 6 milliards de francs d'actions ont été évincés. N'y a-t-il pas, dans ce cas précis, contradiction entre la tapageuse campagne publicitaire orchestrée lors de la privatisation de Paribas et la conception de l'actionnariat populaire telle que la présente le Gouvernement.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 10/05/1988 - page 654

Réponse. -Conformément à la loi sur les sociétés, les actionnaires de la Compagnie financière de Paribas ont été informés de la tenue de son assemblée générale par la publication au Bulletin des Annonces officielles légales, d'une part, d'un avis de réunion (B.A.L.O. du 19 mars 1987), d'autre part d'un avis de convocation (B.A.L.O. du 23 avril 1987). Par ailleurs, les actionnaires, dont les titres étaient inscrits sous forme nominative, ainsi que ceux qui en avaient fait préalablement la demande, ont été convoqués par lettre individuelle. En vue d'amplifier les effets de la publicité légale, la Compagnie financière de Paribas a procédé à des annonces dans la presse à grande diffusion, qui ont donné tous les renseignements utiles pour assister à l'assemblée générale. Par ailleurs, un important stock de brochures, contenant notamment le texte des résolutions soumises à l'assemblée et une formule de pouvoir, a été mis à la disposition des grands réseaux bancaires pour diffusion auprès de leurs clients. Dans ces conditions, les résolutions présentées à l'assemblée générale des actionnaires de la Compagnie financière de Paribas le 29 avril dernier ont pu être adoptées dans de parfaites conditions de régularité, conformément au droit des sociétés. Cette assemblée générale n'a effectivement pas prévu de représentation spécifique des petits porteurs au conseil d'administration de la Compagnie financière de Paribas, mais une initiative à cet égard à été annoncée par les dirigeants du groupe. Enfin, dans le groupe Paribas, la Banque Paribas a toujours eu, et il est prévu de lui conserver, une vocation de banque tournée avant tout vers les grandes entreprises et les marchés. Elle ne dispose d'ailleurs que de soixante-deux guichets. En revanche, deux grands établissements du groupe sont orientés vers la clientèle des particuliers et disposent des réseaux nécessaires pour servir efficacement cette clientèle. Il s'agit, d'une part, du Crédit du Nord dans le domaine de la banque " généraliste " et, d'autre part, de la Compagnie bancaire dans le domaine des crédits spécialisés.