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Libellé de la carte grise

8e législature

Question écrite n° 06249 de M. Albert Voilquin (Vosges - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 21/05/1987 - page 788

M.Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le paradoxe suivant : pour un compte bancaire, on peut utiliser la formule " Monsieur ou Madame " également aux chèques postaux. Par contre, pourquoi n'est-il pas possible, lorsqu'une voiture automobile appartient aux deux époux, dans le régime de la communauté, d'obtenir que la carte grise soit délivrée avec le même libellé " Monsieur ou Madame ". Il s'agit d'une mesure qui semble logique donc possible.

Transmise au ministère : Intérieur



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 09/07/1987 - page 1092

Réponse. -Avant l'intervention de l'arrêté du 5 novembre 1984 qui réglemente actuellement l'immatriculation des véhicules, la possibilité de mettre au nom de monsieur ou madame la carte grise était offerte aux couples d'automobilistes mariés sous le régime de la communauté. Cette tolérance a été supprimée à juste titre à la demande de la direction générale de la comptabilité publique pour des motifs ayant trait à des problèmes liés à la responsabilité civile des conducteurs et au recouvrement des amendes, car, avec une immatriculation au nom de " Monsieur ou Madame ", le principe de la personnalité des peines ne peut être respecté, étant donné qu'il y aurait alors deux titulaires du certificat d'immatriculation.