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Limite du contrôle des chambres régionales des comptes sur les collectivités locales

8e législature

Question écrite n° 06263 de M. Bernard Laurent (Aube - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/05/1987 - page 782

M.Bernard Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales sur certains abus constatés dans l'exercice du contrôle de régularité que les chambres régionales des comptes ont reçu mission d'exercer à l'égard de la comptabilité des collectivités locales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire en sorte que la proposition de loi de M. Paul Séramy et plusieurs de ses collègues, déposée récemment sur le bureau du Sénat, et tendant à limiter le contrôle des chambres régionales des comptes au seul contrôle de régularité, empêchant en cela tout contrôle sur les décisions d'opportunité, sera bientôt, avec l'accord du Gouvernement, inscrite à l'ordre du jour des travaux de la Haute Assemblée en vue de son adoption définitive par le Parlement.



La question est caduque