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Arsenaux: non-imposition au titre de la taxe professionnelle

8e législature

Question écrite n° 06264 de M. Georges Lombard (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/05/1987 - page 783

M.Georges Lombard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales sur la non-imposition des arsenaux au titre de la taxe professionnelle résultant d'une décision du Conseil d'Etat qui a suscité des réactions d'inquiétude dans bon nombre de collectivités locales. Ayant pris bonne note que cette non-imposition ne s'appliquerait pas en 1987, il lui demande de bien vouloir indiquer au Sénat quelles dispositions il entend prendre pour que le régime retenu en 1988 s'apparente à celui adopté en 1987.



Réponse du ministère : Collectivités locales

publiée dans le JO Sénat du 30/07/1987 - page 1182

Réponse. -Le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés que pourrait entraîner l'application de la jurisprudence du Conseil d'Etat pour les collectivités locales qui disposent sur leur territoire d'établissements militaires imposés à la taxe professionnelle. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement, lors de sa session d'automne, une disposition destinée à valider et à préciser les dispositions en vigueur en matière d'assujettissement des arsenaux à la taxe professionnelle