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Mesures sociales et fiscales en faveur des personnes âgées

8e législature

Question écrite n° 06292 de M. Xavier de Villepin (Français établis hors de France - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/05/1987 - page 779

M.Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les mesures sociales et fiscales récemment prises en faveur des personnes âgées, handicapées ou les familles qui ont un enfant de moins de trois ans et qui ont également pour effet de favoriser l'emploi à domicile. Il semble qu'en ce qui concerne les personnes âgées, le cas des ascendants impotents recueillis par leurs enfants n'ait pas été envisagé. L'alternative obligée pour une personne âgée impotente ne peut être que la prise en charge par la collectivité ou l'accueil en milieu familial. En matière d'exonération des charges sociales, cette deuxième solution pourrait-elle être assimilée au cas des parents ayant la charge d'un enfant handicapé ? En effet, lorsque le couple d'accueil exerce des activités professionnelles, il doit nécessairement avoir recours à une aide extérieure pour assister la personne âgée diminuée physiquement et parfois psychiquement. Ce cas particulier entre tout à fait dans le cadre des récentes mesures prises : favoriser l'emploi à domicile ; économiser des frais de prise en charge par la collectivité (journées d'hospitalisation) ; conserver à la personne âgée le réconfort de l'environnement familial, ce que semble vouloir favoriser la politique du Gouvernement. D'autre part, l'avantage fiscal accordé aux personnes âgées d'au moins soixante-dix ans et vivant seules ne pourra bénéficier qu'à celles qui sont imposables. Ne serait-ce pas rétablir une certaine justice fiscale que de permettre aux enfants qui prennent en charge leur parent âgé et impotent de bénéficier de la déduction d'impôt, en tant qu'employeur d'une aide extérieure apportant les soins à l'ascendant recueilli.



La question est caduque