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Cumul d'un contrat-adaptation avec la demande de majoration au titre de la création d'un emploi salarié

8e législature

Question écrite n° 06314 de M. Michel Chauty (Loire-Atlantique - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 28/05/1987 - page 827

M.Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le cumul d'un contrat adaptation avec la demande de majoration au titre de la création d'un emploi salarié. Eu égard aux textes de la loi n° 80-10 35 du 22 décembre 1980, du décret n° 84-525 du 18 juin 1984 et de la circulaire D.E. n° 34-84 du 9 août 1984, est-il possible de cumuler un emploi salarié en contrat d'adaptation d'une durée indéterminée avec la demande de majoration au titre de la création d'un emploi salarié, dans les six premiers mois après création de l'entreprise ? De surcroît, ce cumul peut-il être complété par un effet rétroactif hors des six premiers mois ?



La question est caduque