Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi sur l'interdiction des anabolisants

8e législature

Question écrite n° 06332 de M. Raymond Bouvier (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/05/1987 - page 829

M#Raymond Bouvier attire l'attention de M#`le ministre de l'agriculture sur le projet de loi concernant l'interdiction des anabolisants qui devrait etre prochainement débattu par le Parlement Il lui rappelle que la directive communautaire du 31 décembre`1985 qui fonde ce projet de loi est frappée d'un recours en annulation formé par la Grande-Bretagne, l'Irlande et le Danemark. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ces recours, à ce jour, n'ont toujours pas été retirés et, dans l'affirmative, s'il entend faire en sorte qu'en attendant qu'ils soient examinés par la Cour de justice des Communautés européennes au cours de l'année qui vient le Gouvernement français ne prenne pas l'initiative de faire adopter une législation plus restrictive que celle de nos partenaires qui aurait pour grave conséquence de placer nos éleveurs dans une situation très défavorable par rapport à nos principaux partenaires de la Communauté.



La question est caduque