Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 28/05/1987
M.Jean-Pierre Masseret demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, de bien vouloir donner communication des dangers encourus par la population consommant des viandes provenant d'animaux traités par anabolisants. Il lui demande si les substances hormonales actuellement autorisées sont, comme l'affirment les producteurs de viande, d'une totale inocuité pour les consommateurs. Par ailleurs, dans le cas d'une réglementation visant à interdire l'utilisation de substances hormonales pour les animaux de consommation courante, il lui demande de quels moyens de contrôle vétérinaire supplémentaires se dotera notre pays pour éviter l'ingestion par les Français de viandes provenant de pays ayant une législation plus souple à cet égard.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 22/10/1987
Réponse. -En réponse à la question posée par l'honorable parlementaire, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, précise que la commercialisation de tout anabolisant, ainsi qu'il est de règle pour tous les médicaments, est subordonnée à une autorisation ministérielle préalable de mise sur le marché. Cette autorisation n'est octroyée qu'après examen approfondi d'un dossier devant apporter la preuve de la qualité, de l'efficacité et de la sécurité du médicament considéré dans les conditions normales d'emploi. Par ailleurs, l'institution d'une réglementation visant à interdire l'utilisation de substances hormonales pour les animaux de consommation courante découlerait de la transcription en droit français des directives C.E.E. en la matière ; les modalités d'application de ces nouvelles dispositions sont actuellement à l'étude.
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