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Discussion du projet de loi concernant l'interdiction des anabolisants

8e législature

Question écrite n° 06362 de M. Georges Lombard (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/05/1987 - page 830

M.Georges Lombard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le projet de loi concernant l'interdiction des anabolisants qui devrait être très prochainement débattu par le Parlement. Il lui rappelle que la directive communautaire du 31 décembre 1985 qui fonde ce projet de loi est frappée d'un recours en annulation formé par la Grande-Bretagne, l'Irlande et le Danemark. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ces recours, à ce jour, n'ont toujours pas été retirés et, dans l'affirmative, s'il entend faire en sorte qu'en attendant qu'ils soient examinés par la cour de justice des Communautés européennes au cours de l'année qui vient, le Gouvernement français ne prenne pas l'initiative de faire adopter une législation plus restrictive que celles prises par nos partenaires qui aurait pour grave conséquence de placer nos éleveurs dans une situation très défavorable par rapport à nos principaux partenaires de la Communauté.



La question est caduque