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Retraite des anciens combattants d'Afrique du nord, chômeurs en fin de droits âgés de plus de 55 ans

8e législature

Question écrite n° 06390 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/05/1987 - page 830

M.Marcel Vidal appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Algérie, Tunisie et Maroc. Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité, pour les chômeurs en fin de droits et ayant dépassé l'âge de cinquante-cinq ans, d'obtenir la retraite sans minoration due à l'insuffisance de trimestres.

Transmise au ministère : Affaires sociales



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 13/08/1987 - page 1275

Réponse. -En application de l'article L. 351-3 (2° et 3°) du code de la sécurité sociale sont validées gratuitement toutes les périodes de chômage involontaire indemnisé et, pendant une durée limitée à une année, les périodes de chômage involontaire non indemnisé (la validation d'une année pouvant être effectuée à plusieurs reprises dès lors qu'il s'agit de périodes de chômage involontaire non indemnisé succédant à une période d'indemnisation). En outre, les chômeurs âgés d'au moins 55 ans à la date à laquelle cesse leur indemnisation et réunissant au moins 20 ans de cotisations au régime général de sécurité sociale peuvent obtenir dans la limite de cinq années la validation gratuite au titre de l'assurance vieillesse de périodes de chômage non indemnisé. Par ailleurs, depuis le 1er avril 1983, les salariés du régime général et du régime des assurances sociales agricoles ont la possibilité s'ils totalisent trente-sept ans et demi d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, tous régimes de base confondus, de bénéficier de la pension de vieillesse au taux plein dès leur soixantième anniversaire. Le coût de l'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans est considérable. Il n'est pas envisagé d'abaisser encore cet âge au profit de catégories particulières, aussi dignes d'intérêt soient-elles.