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Mesures en faveur des offices de tourisme et syndicats d'initiative

8e législature

Question écrite n° 06394 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/05/1987 - page 836

M.Marcel VIDAL attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur la situation des offices de tourisme et syndicats d'initiative. Afin de doter ceux-ci des moyens de leur action il apparaît nécessaire que les O.T. et S.I. puissent bénéficier d'un pourcentage du montant de la taxe de séjour versée à la commune. Il lui demande de bien vouloir examiner cette proposition qui permettrait aux offices de tourisme et syndicats d'initiative de développer efficacement leurs activités,



Réponse du ministère : Tourisme

publiée dans le JO Sénat du 31/12/1987 - page 2051

Réponse. -A l'initiative du secrétaire d'Etat chargé du tourisme et du ministère délégué chargé des collectivités locales un amendement gouvernemental au projet de loi d'amélioration de la décentralisation, soumis au Parlement au cours de la dernière session de 1987, a pour objet de modifier certains articles du code des communes concernant la taxe de séjour. Tel qu'il a été voté au Sénat, le projet de loi précise l'affectation de la taxe de séjour. L'article L. 233-30 du code des communes est remplacé dans ce projet par les dispositions suivantes : " sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-10, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ". Cette disposition bénéficiera notamment aux offices de tourisme et syndicats d'initiative constitués sous forme associative. Le statut actuel d'établissement public industriel et commercial des offices municipaux de tourisme prévoit déjà, en application de l'article L. 412-10 du code des communes, que leur budget comprend le produit de la taxe de séjour si elle est perçue dans la commune.