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Réglementation de la taxe de séjour

8e législature

Question écrite n° 06395 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/05/1987 - page 836

M.Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur la réglementation de la taxe de séjour. Cette taxe est en effet perçue par certaines communes peu touristiques alors que d'autres communes engageant de forts investissements dans le domaine du tourisme n'en ont pas le droit. Aussi lui demande-t-il d'envisager la révision de cette réglementation.



Réponse du ministère : Tourisme

publiée dans le JO Sénat du 04/02/1988 - page 166

Réponse. -La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation a étendu dans son article 58-IV la possibilité de percevoir la taxe de séjour. Aux stations classées, aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux recevant une dotation supplémentaire, et aux communes littorales au sens de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, viennent désormais s'ajouter les communes de moins de 7 500 habitants qui connaissent une importante fréquentation touristique journalière et bénéficient à ce titre d'une dotation particulière, les communes de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et les communes " qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ". Les communes engageant de forts investissements dans le domaine du tourisme ont donc toutes les chances de pouvoir percevoir cette taxe de séjour.