Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 28/05/1987
M.Pierre Schiélé attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultés que connaissent certaines entreprises ayant signé, avec la direction départementale de l'emploi, un contrat d'adaptation tendant à promouvoir l'insertion professionnelle des jeunes. Selon des informations en sa possession, le fonds d'assurance formation déclare ne pas être en mesure de rembourser aux entreprises les heures de formation selon les modalités contractuelles prévues. Il lui demande, en conséquence, si c'est sur ses instructions que le F.A.F. envoie de telles réponses aux employeurs contractants, s'il trouve admissible que l'Etat puisse, avec une telle désinvolture, renier ses engagements et quels sont les moyens qu'il entend employer pour porter remède à cette situation inadmissible.
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La question est caduque
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