Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 04/06/1987
M.Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les préoccupations exprimées par un grand nombre d'accédants à la propriété immobilière par prêts P.A.P. concernant le problème de la T.V.A. résiduelle, dans le cadre de la renégociation auprès des banques, de leurs emprunts. En effet, de nombreux accédants à la propriété, principalement des années 1981 à 1983, sont en train de négocier avec un établissement bancaire le rachat de leurs créances, afin de ramener les taux d'intérêt, estimés trop élevés, à un taux constant voisin de 10 p. 100. Or, si dans le cadre des P.A.P. était prévue une exonération de la T.V.A., les prêts renégociés ou dits substitutifs à des P.A.P. ne permettent plus de bénéficier de cette exonération de la T.V.A. résiduelle liée au prêt d'origine. En conséquence, il lui demande, du fait qu'il ne s'agit pas pour l'Etat d'un manque à gagner, puisque normalement il n'aurait pas dû percevoir cette T.V.A. résiduelle, de maintenir cette exonération afin que ces accédants à la propriété immobilière qui connaissent d'énormes difficultés financières ne soient pas pénalisés.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 13/08/1987
Réponse. -Pour répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question, il a été décidé d'admettre, à titre exceptionnel, que l'exonération initiale de taxe sur la valeur ajoutée dont ont pu bénéficier les logements sociaux acquis entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984, au moyen de prêts aidés par l'Etat, ne soit pas remise en cause, en cas de remboursement anticipé de ces prêts ou en cas de revente des mêmes biens à une personne qui reprend partiellement en charge le précédent prêt aidé.
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