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Tierce personne : rachat de cotisations d'assurance-vieillesse

8e législature

Question écrite n° 06433 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/06/1987 - page 869

M.Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conditions d'application de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 qui a accordé aux personnes qui assument ou ont assumé bénévolement les fonctions de tierce personne auprès d'un membre de leur famille la faculté d'opérer des rachats de cotisations au titre de ces périodes, en vue de se constituer ou de compléter des droits à l'assurance-vieillesse. Il lui rappelle que le délai de dépôt des demandes, fixé par décret, a expiré en 1982 et qu'il a été envisagé à plusieurs reprises d'ouvrir une nouvelle période de rachat. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de promulguer prochainement un décret, très attendu par ceux qui ont tenu le rôle de tierce personne et qui leur permettrait de bénéficier pleinement des dispositions de la loi du 2 janvier 1978.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 10/09/1987 - page 1413

Réponse. -Le ministre des affaires sociales et de l'emploi est conscient du problème évoqué. Sans présumer des décisions que pourrait être amené à prendre le Gouvernement, il travaille actuellement à mettre au point les textes nécessaires à une réouverture prochaine des délais de rachat des cotisations à l'assurance vieillesse des personnes assumant ou ayant assumé bénévolement les fonctions de tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide.