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Protection sociale des stagiaires

8e législature

Question écrite n° 06436 de M. Paul Kauss (Bas-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/06/1987 - page 875

M.Paul Kauss demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les droits auxquels peuvent prétendre, en matière de protection sociale en général et de congés de maladie en particulier : les stagiaires exerçant à temps complet ; les stagiaires exerçant à temps non complet affiliés à la C.N.R.A.C.L. (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) ; les stagiaires exerçant à temps non complet, non affiliés à la C.N.R.A.C.L., ainsi que les références réglementaires ou législatives y afférentes.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 26/11/1987 - page 1880

Réponse. -Il y a lieu, en ce qui concerne la protection sociale des agents stagiaires des collectivités territoriales, de distinguer entre les prestations dont peuvent bénéficier ces personnels au titre de leur régime de sécurité sociale et les congés auxquels ils ont droit. Le régime de sécurité sociale des stagiaires des collectivités locales remplissant les conditions pour être affiliés à la C.N.R.A.C.L. est prévu par le décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 : ces agents bénéficient des mêmes prestations, en espèces et en nature, pour la maternité, la maladie et l'invalidité, que les agents statutaires. Les cotisations versées obéissent aux mêmes taux, règles de calcul et modalité de versement pour l'une et l'autre catégorie. S'agissant des stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L., le régime applicable en matière de prestations et de cotisations est celui du régime général de la sécurité sociale. Pour ce qui est du régime des congés de maladie, qui concerneaussi bien les stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. que ceux qui ne le sont pas, il n'existe pas, actuellement, de dispositions législatives ou réglementaires propres à ces agents. La pratique, à la suite des circulaires interprétatives du ministre de l'intérieur de 1954 et de 1977, est de considérer que le régime applicable aux agents titulaires vaut également pour les stagiaires.