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Taux et délais d'indemnisation des calamités agricoles

8e législature

Question écrite n° 06446 de M. Raymond Courrière (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/06/1987 - page 870

M.Raymond Courrière demande à M. le ministre de l'agriculture si, devant la faiblesse des taux et la longueur excessive des délais d'indemnisation des calamités agricoles, le Gouvernement compte prendre des mesures. En effet, les taux moyens d'indemnisation de 30 p. 100 en général des cultures sont fixés quelle que soit l'importance des dommages en laissant à la charge des exploitants la plus lourde part. De plus, l'instruction des dossiers s'étale sur plus d'un an, mettant parfois en péril le devenir immédiat de l'exploitation familiale.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 13/08/1987 - page 1279

Réponse. -S'agissant de la sécheresse de l'été 1986, tout a été mis en oeuvre pour que l'indemnisation des pertes intervienne dans les meilleurs délais et que les effets de ce sinistre sur les trésorerie des exploitations concernées soient clairement appréhendés. Dans cet esprit, une célérité particulière a été apportée à la publication des arrêtés préfectoraux et interministériels reconnaissant le caractère de calamité agricole à ce sinistre. C'est ainsi que dès le 24 septembre 1986, la commission nationale des calamités agricoles donnait un avis favorable aux pertes fourragères entraînées par la sécheresse dans quarante six départements, les arrêtés interministériels correspondants ont été signés le 3 novembre. Cinq départements faisant l'objet d'une reconnaissance ultérieure. S'agissant des pertes fourragères, des directives ont été données aux directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt tendant à simplifier et à clarifier le mode de calcul des indemnisations, ce qui doit se traduire par une meilleure prise en considération des conséquences de la sécheresse sur l'alimentation du bétail. En ce qui concerne les cultures autres que fourragères pour lesquelles il fallut attendre de connaître les résultats des récoltes, quarante sept départements ont été reconnus sinistrés par arrêtés du 26 janvier 1987 et cinq par arrêtés du 5 février, conformément à l'avis émis par la commission nationale le 17 septembre 1986. Il convient de noter que des avances de trésorerie sans intérêts d'un montant de 660 millions sur les versements du fonds national de garantie des calamités agricoles ont d'ores et déjà été versées aux agriculteurs les plus en difficulté. Les premiers rapports d'indemnisation établis par les départements sinistrés ont été examinés par la commission nationale des calamités agricoles et les arrêtés interministériels d'indemnisation correspondants seront signés dans les prochains jours.