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Régimes d'exonération de la taxe sur le foncier bâti

8e législature

Question écrite n° 06460 de M. André Voisin (Indre-et-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/06/1987 - page 872

M.André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux et particuliers sur les modifications qui ont été faites par l'article 14 de la loi de finances pour 1984 relative au régime d'exonération de la taxe sur le foncier bâti. En effet, particulièrement pour les logements achevés avant le 1er janvier 1973, le fait d'avoir ramené de vingt-cinq ans à quinze ans cette exonération constitue, de la part du gouvernement précédent, un manquement grave à la parole de l'Etat, très mal ressenti par l'ensemble des Français. En conséquence, il lui demande s'il n'envisage pas de revenir sur cette situation.

Transmise au ministère : Budget



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 25/06/1987 - page 1002

Réponse. -Le Gouvernement ne méconnaît pas les difficultés que la réduction de la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, décidée à l'initiative du Gouvernement précédent, a pu entraîner pour un grand nombre de contribuables. Toutefois, le retour au système antérieur serait incompatible avec les contraintes budgétaires qu'impose le rétablissement des grands équilibres économiques. Il serait en effet d'un coût très élevé, car l'Etat rembourse aux communes l'essentiel de la perte de produit fiscal qui résulte des exonérations de taxe foncière. Cela dit, les personnes qui rencontrent de réelles difficultés pour s'acquitter de leur taxe foncière peuvent s'adresser aux services de la comptabilité publique ou à ceux de la direction générale des impôts afin d'obtenir des délais de paiement ou des remises gracieuses.