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Octroi d'une allocation aux harkis

8e législature

Question écrite n° 06472 de M. Albert Voilquin (Vosges - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 04/06/1987 - page 876

M.Albert Voilquin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux rapatriés sur la mesure appréciable et appréciée d'un texte octroyant une allocation aux harkis qui ont combattu dans l'armée française. Il semble que le terme " indemnisation " eût été préférable. En effet, ce mot indiquerait la reconnaissance d'un dû, mais, ce qui paraissait plus juste, ladite indemnisation eût profité ainsi à leurs ayants droit, c'est-à-dire à leur famille, à titre posthume. Il lui demande s'il n'est pas possible de procéder à cette modification qui prendrait une allure de mesure plus équitable en faveur des harkis.



Réponse du ministère : Rapatriés

publiée dans le JO Sénat du 30/07/1987 - page 1198

Réponse. -Le secrétaire d'Etat aux rapatriés est extrêmement sensible à l'appréciation positive émise par l'honorable parlementaire concernant la mesure inscrite à l'article 9 de la loi relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, qui prévoit le versement d'une allocation de soixante mille francs pour les anciens supplétifs. Le terme " allocation " a été préféré au terme " indemnisation " pour ne pas opérer de confusion avec l'indemnisation des patrimoines, à laquelle les anciens supplétifs ont tout autant droit que les autres rapatriés, dès lors qu'ils remplissent les conditions pour en bénéficier. En tout état de cause, l'utilisation du terme " allocation " n'a pas empêché d'introduire devant l'Assemblée nationale une amélioration du texte que souhaitaient nombre de députés et sénateurs, et qui va dans le sens de la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire. C'est ainsi que, par un amendement d'origine gouvernementale, l'article 9 a été complété par un nouvel alinéa qui prévoit, lorsque les parents sont décédés, que l'allocation soit versée à parts égales aux enfants, sous réserve qu'ils aient la nationalité française et qu'ils aient fixé leur domicile en France.