Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 11/06/1987
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des personnels enseignants français en poste au Maroc et entrant dans la catégorie dite des ex-Chérifiens. Il s'agit d'enseignants en poste avant l'indépendance du Maroc et à qui le ministère français des affaires étrangères avait officiellement garanti le droit au maintien en poste jusqu'à l'ouverture des droits à la retraite. Cet engagement ministériel a du reste été confirmé par ce ministère par lettre du 17 octobre 1980. Il a été unilatéralement remis en question en 1982. Saisi, le tribunal administratif de Paris a estimé que cette remise en cause était contraire au droit et a ainsi rétabli les intéressés dans leurs positions. Il s'étonne, à un moment où, dans divers pays étrangers, le département reconduit des contrats au-delà de six années qu'on en vienne à adopter une attitude différente pour ces ex-Chérifiens, à quelques mois de la retraite, et à s'éloigner des principes posés par la jurisprudence. Il s'étonne en outre que le contenu de l'engagement du 17 octobre 1980, valant engagement, soit ainsi ignoré.
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La question est caduque
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