Question de M. MAURICE-BOKANOWSKI Michel (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 11/06/1987
M.Michel Maurice-Bokanowski attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les délais apportés par les compagnies d'assurance dans le paiement des indemnités dues aux victimes d'accident, notamment ceux de la route. Il lui demande s'il pourrait être envisagé d'imposer aux compagnies l'obligation d'un règlement plus rapide en ce qui concerne les sinistres en question.
- page 905
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/08/1987
Réponse. -Le délai dans lequel sont indemnisées les victimes d'accident de la circulation, notamment après un accident grave, est une préoccupation légitime à laquelle les pouvoirs publics demeurent attentifs. L'indemnisation totale et définitive peut parfois s'étaler sur une période de plusieurs années lorsque, par exemple, les séquelles d'un dommage corporel ne sont pas connues avec précision, ou lorsque l'accident donne lieu à un contentieux judiciaire avec expertises médicales. Il existe néanmoins un certain nombre de procédures légales ou conventionnelles qui permettent de résoudre, au moins provisoirement, la situation des victimes dont l'état médical n'est pas consolidé ou dont le dossier est soumis à l'appréciation des tribunaux. Parmi celles-ci, on peut citer la provision sur indemnités qui peut être proposée à titre amiable par l'assureur ou imposée par le juge, éventuellement saisi par la procédure dite " de référé provision ". Les automobilistes peuvent également souscrire des contrats " individuelle accidents " ou " avances sur recours ", pour eux-même ou leurs passagers. En application de ces contrats, en cas de dommages corporels, l'assureur verse, dans un délai relativement court, soit une prestation forfaitaire fixée au contrat, soit une indemnité à valoir sur l'indemnisation définitive éventuelle et ce indépendamment des règles de responsabilité. Parallèlement à ces procédures contractuelles, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative à l'amélioration et la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation impose à l'assureur du responsable, ou de la personne dont le véhicule est impliqué dans un accident, une procédure d'offre transactionnelle dans un délai de huit mois à compter de l'accident. Le retard ou l'insuffisance de l'offre sont sanctionnés par des pénalités. Ce délai de huit mois a été porté, à titre transitoire pour les accidents survenus avant le 30 juin 1987, à douze mois. Lorsque l'état de la victime n'est pas consolidé dans les trois mois qui suivent, le délai de huit mois est suspendu et l'offre définitive doit être faite dans les cinq mois qui suivent la constatation de la consolidation de l'état de la victime. Le fonds de garantie automobile doit respecter, dans la procédure d'offre d'indemnités, les mêmes obligations d'information et de délai que celles qui sont imparties aux assureurs par la loi du 5 juillet 1985. Cependant les délais pour présenter l'offre d'indemnité ne courent que du jour où le fonds de garantie a été informé des éléments justifiant son intervention. Dans la grande majorité des cas, les entreprises d'assurance règlent dans les délais les dommages corporels, et bien souvent les problèmes naissent de ce que les victimes méconnaissent leurs droits et les procédures d'indemnisation. Afin de mieux éclairer le public, mon administration concourt à la mise en place d'une politique d'information qui se traduit notamment par la diffusion de dépliants explicatifs portant en particulier sur les procédures et les délais d'indemnisation prévus en matière d'accidents de la route.
- page 1232
Page mise à jour le