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Taux de TVA applicable à la vente des fichiers et répertoires bibliographiques édités sur microfilms

8e législature

Question écrite n° 06569 de M. Michel Maurice-Bokanowski (Hauts-de-Seine - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/06/1987 - page 905

M.Michel Maurice-Bokanowski appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le taux abusif de la T.V.A. appliqué à la vente des fichiers et des répertoires bibliographiques édités sur microfilms dans la mesure où ils apportent des informations nécessaires aux bibliothèques et autres instances culturelles. Or la vente des mêmes matériaux imprimés sur papiers bénéficient du taux réduit de 7 p. 100. Il demande en conséquence s'il ne juge pas utile et équitable de soumettre les deux catégories bibliographiques au même taux réduit, d'autant plus que les bibliothèques, particulièrement concernées et disposant de budgets toujours insuffisants, ne peuvent récupérer la taxe.

Transmise au ministère : Budget



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 06/08/1987 - page 1221

Réponse. -Les microfilms sont soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 89-2° de l'annexe III au code général des impôts. Le fait que le contenu de certaines éditions sur microfilms soit assimilable à celui des livres n'a pas d'incidence sur le taux appicable. En effet, le caractère d'impôt réel de la taxe sur la valeur ajoutée ne permet pas de moduler le taux applicable à des biens, en l'occurrence les microfilms, en fonction de leur contenu, de l'usage qui en est fait ou de la qualité des acquéreurs. En outre, une mesure d'abaissement de taux ne pourrait pas être limitée aux seuls catalogues et fichiers bibliographiques. Elle devrait être étendue, en équité, à l'ensemble de la micro-édition, ainsi qu'aux matériels pédagogiques et supports d'information tels que les films, les diapositives, etc. Il en résulterait des pertes de recettes élevées qui ne sont pas envisageables dans le contexte budgétaire actuel.